Droit de rétraction

Les travaux de reproduction, réalisés sur spécifications de l’acheteur, ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Le site propose des formats et finitions différents, de plus les œuvres sont numérotées.

« La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » :

Cette exception est reprise dans le volet « Pratiques du marché et protection du consommateur » du nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014). Elle est identique à celle prévue dans la Directive Européenne 2011/83/UE.

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